Administrateurs de société

Qui est concerné ?

• Les personnes membres de l'administration ou de la direction de sociétés (personnes morales), ayant leur siège ou leur administration effective dans le Canton de Vaud sont assujetties à l'impôt à la source sur les indemnités qu'elles touchent à ce titre.
• Les personnes membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le Canton de Vaud sont également assujetties à l'impôt à la source sure les indemnités qu'elles touchent et qui sont mises à la charge dudit établissement stable.

Prestations imposables

Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations versées au contribuable ou à un tiers (notamment une personne morale), en sa qualité de membre de l'administration ou de la direction d'unesociété sont imposables. Seuls les frais de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Que faire ?

1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation des prestations imposables et doivent être versés dans un délai de 30 jours après l'échéance sur le compte postal 17-606421-8, Administration cantonale des impôts, 1014 Lausanne (mention : impôt à la source administrateurs). En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.
2. Dans le même délai, le débiteur des prestations doit remettre à l'administration fiscale cantonale la liste récapitulative (pdf, 109 Ko) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l'adresse à l'étranger du contribuable, l'entrée et le départ en sa qualité de membre de l'administration ou de la direction, le montant des prestations versées, le taux de l'impôt à la source et le montant de l'impôt retenu. Le débiteur a droit à une commission de perception de 3% de l'impôt à la source versé dans le délai imparti.