Artistes, Sportifs, Conférenciers

Assujetissement et calcul de l'impôt à la source

Précision sur le sujet

Qui est concerné ?

Les personnes de nationalité suisse ou étrangère, domiciliées à l'étranger, qui participent dans le canton à un ou plusieurs spectacles, à des manifestations, divertissements ou autres productions de nature artistique, théâtrale, musicale et sportive. Il s'agit notamment :

Des acteurs (théâtre, radio, télévision, cinéma)
Des musiciens, chanteurs, chefs d'orchestre, solistes
Des artistes de cabarets, de dancing, etc.
Des conférenciers
Des sportifs

L'imposition à la ource est effectuée sur la base de la réglementation du canton où se déroule la manifestation. En règle générale, les règles posées par les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions prévoit que le droit d'imposer appartient à l'Etat où l'activité est exercée.
La personne qui prétend qu'une prestation n'est pas imposable en Suisse en vertu d'une règle conventionnelle doit établir, par pièces, que les conditions de l'exemption sont réalisées.

Prestations imposables

Le montant brut des prestations imposables comprend en particulier les cachets (y compris les indemnités qui leur sont liées), les salaires, les gratifications, ainsi que les prestation en nature; ces dernières sont évaluées d'après les normes de l'assurance vieillesse et survivants fédérale. (pdf, 91 Ko)
Sont également soumis à l'impôt à la source les revenus et indemnités qui ne sont pas attribuées à l'artiste, au sportif ou au conférencier (frais de production, etc.).

Calcul de l'impôt

L'impôt à la source se calcule sur le montant totale des prestations accordées au contribuable; les frais d'acquistion du revenu sont déduits forfaitairement à raison de 20% des revenus bruts. La preuve de frais effectifs demeure réservée. L'impôt est calculé au taux suivant :

10% pour les gains journaliers jusqu'à CHF 200.-
15% pour les gains journaliers jusqu'à CHF 1000.-
20% pour les gains journaliers jusqu'à CHF 3'000.-
25% pour les gains journaliers supérieurs à CHF 3'001.-

Le gain journalier équivaut au montant total des prestations accordées au contribuable, après déduction forfaitaire des frais d'acquisition. Lorsque ces prestations rémunèrent une activité déployée durant plusieurs jours, il convient de diviser le montant total des prestations par le nombre de jours global de représentations ou de production de même que ceux consacrés à des répétitions sur le territoire vaudois et prévus par contrat. Le gain journalier ainsi fixé est déterminant pour le taux d'imposition. Si les prestations sont accordées à un groupe de personnes (troupe d'acteurs, orchestre, etc.) le montant total doit être divisé par le nombre de contribuables concernés.
Indépendamment du nombre de jours durant lesquels l'activité a été déployée, l'impôt n'est pas perçu lorsque le montant total des prestation imposables n'atteint pas CHF 400.-.

Réserve des conventions de double imposition

S'agissant des Etats-unis, le droit d'imposer les revenus des artistes et sportifs n'appartient à l'Etat du lieu du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité (y compris les frais à leur charge ou qui leur sont remboursés) dépassent un montant de 10'000.- dollars américains ou l'équivalent dans une autre monnaie pendant l'année fiscale concernée. Etant donné qu'au moment où l'artiste ou le sportif se produit dans un canton, on ignore s'il se produira encore ultérieurement en Suisse et si cette limite sera dépassée à la fin de l'année, l'employeur a l'obligation de prélever dans tous les cas l'impôt à la source sur les prestations versées. Il commet une soustraction d'impôt s'il renonce d'entrée au prélèvement de l'impôt à la source et s'il devait s'avérer par la suite que la rémunération de l'artiste, du sportif ou du conférencier dépasse en Suisse la somme de 10'000.- dollars américains au cours de l'année fiscale. A la demande de l'artiste ou du sportif, l'impôt à la source prélevé lui sera remboursé dans la mesure où il peut prouver que les conditions en Suisse ne sont pas réalisées après la fin de l'année fiscale.

Que faire ?

Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation de la prestation imposable et doivent être transférés à l'Administration cantonale des impôts, 1014 Lausanne (CCP 17-606421-8) dans les 30 jours après la fin de la représentation, respectivement après le début du mois suivant l'échéance. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.
L'organisateur, respectivement le mandant doit remettre à l'autorité fiscale une liste récapitulative nominative (pdf, 89 Ko) indiquant le nom et le prénom, le responsable de l'artiste ou du groupe, le nombre de personnes, le lieu de la représentation, le nombre de jours de représentations et de répétition, la rémunération brute, y compris toutes les indemnités, frais d'acquisition, la prestation imposable nette, les recettes journalières moyennes, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt prélevé à la source. Il a droit à une commission de perception de 3% de l'impôt versé dans les délais. L'organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versment des impôts à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable.
Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu (pdf, 11 Ko).