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Créanciers hypothécaires

Qui est concerné ?

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le Canton de Vaud sont assujetties à l'impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à l'impôt aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (par exemple les banques).

Prestations imposables

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d'un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le Canton de Vaud et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tout les intérêts hypothécaires) sont imposables.

Calcul de l'impôt

L'impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n'est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

Réserve des conventions de double imposition

Aperçu des conventions de double imposition (pas encore disponible).

Que faire ?

  1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation des intérêts et doivent être versés à l'Administration fiscale cantonale (canton de situation de l'immeuble) dans un délai de 30 jours suivant l'échéance. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.
  2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l'Administration fiscale catonale la formule officielle de décompte (pdf, 1.2 Mo) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l'adresse du créancier hypothécaire (à l'étranger), le montant des intérêts hypothécaires versés, le taux de l'impôt à la source et le montant de l'impôt retenu. Il a droit à une commission de perception de 3% de l'impôt à la source versé dans les délais.
  3. Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu (pdf, 11 Ko).