Explication des formulaires
Le formulaire d'annonce
- Entré en vigueur le 1er janvier 2008, l'article 38, alinéa 2 de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) prévoit que les titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative peut l'exercer dans toute la Suisse et peut changer d'emploi sans autre autorisation.
- Cela étant, la procédure d'annonce s'étend désormais à tous les travailleurs soumis à l'impôt à la source. L'élargissement de cette obligation vise également les travailleurs frontaliers (titulaires d'un permis G ou citoyens suisses), ainsi que les personnes suisses ou au bénéfice d'un permis d'établissement qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui exercent dans notre pays une activité salariée.
- Il faut retourner le formulaire d'annonce (pdf, 599 Ko) à l'autorité fiscale compétente dans les 8 jours suivant le début de l'activité salariée
L'attestation annuelle pour les travailleurs soumis à l'impôt à la source
- Consécutivement à l'introduction du nouveau formulaire "Certificat de salaire" (NCS) pour attester les salaires de l'année fiscale 2007, le travail administratif des employeurs est allégé. En effet, l'Administration fiscale vaudoise ne leur demande plus d'établir le formulaire spécifique "intitulé "Attestation d'impôt à la source". Par voie de conséquence, le nouveau certificat de salaire fait également office d'attestation d'impôt à la source pour le contribuable.
- A l'occasion du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation est tenu de remettre à chaque employé un certificat de salaire, dans sa nouvelle version, qui mentionne le montant d'impôt à la source prélevé; pour le contribuable, ce document vaut également attestation des retenues à la source effectuées. Un exemplaire supplémentaire du certificat de salaire doit être adressé à l'Administration cantonale des impôts, Section de l'impôt à la source, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne.
- Les certificats de salaire destinés aux travailleurs soumis à l'impôt à la source doivent être complétés avant l'établissement de la dernière liste récapitulative; les montants reportés sur le certificat de salaire doivent impérativement correspondre au total des sommes déclarées sur les listes récapitulatives produites durant l'année. Un délai échéant le 31 janvier de l'année suivante est imparti pour produire les certificats de salaire au Service de l'impôt à la source de l'Administration cantonale des impôts.
La liste récapitulative
- A la fin de chaque trimestre, l'employeur reçoit une liste récapitulative qu'il doit remplir et retourner à l'Administration cantonale des impôts (ACI). Cette liste doit mentionner les personnes soumises à l'impôt à la source durant la période considérée.
- Il faut renvoyer ce formulaire dans le délai de 30 jours suivant les termes d'échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre à l'Administration cantonale des impôts, Section de l'impôt à la source, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne. Ce formulaire doit être renvoyé en même temps que le décompte de paiement et le versement des retenues à la source prélevées. Dans la mesure où toutes les rubriques officielles y figurent, l'employeur peut utiliser sa propre liste récapitulative. L'employeur qui ne recevrait pas les formulaires doit en aviser l'autorité compétente.
