Indications générales
Procédures diverses
Comment s'inscrire comme débiteur d'impôt à la source ?
Pour s'inscrire, l'employeur doit remplir la formule d'annonce (pdf, 599 Ko) et la renvoyer soit par e-mail, fax ou courrier à la Section l'impôt source.
Que faire en cas de changement de raison sociale ?
En cas de changement de raison sociale il faut en aviser la Section Impôt source par écrit .
Que faire en cas de changement d'adresse ?
Que faire si l'employeur n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source ?
Il faut remplir et renvoyer au service de l'impôt à la source et la liste récapitulative en précisant que l'employeur n'occupe plus de personnel étranger, avec indication de la date de fin du rapport de travail. L'employeur joindra également à son envoi l'attestation individuelle établie.
