Paiement
Questions réponses
Comment ?
Le débiteur de la prestation imposable (employeur, assureur, institution de prévoyance, etc.) est tenu d'opérer la retenue d'impôt à la source sur chaque prestation allouée au contribuable. Les établissements stables hors canton sont soumis à la réglementation en vigueur dans le canton où se trouve l'établissement stable. A la fin de chaque trimestre, les formulaires nécessaires (décompte de paiement avec bulletin de versement SBVR et une liste récapitulative nominative) sont adressés à tous les débiteurs de prestation. Le débiteur qui ne recevrait pas en temps opportun les formules nécessaires voudra bien en aviser l'autorité compétente; il s'évitera ainsi tout désagrément à la suite des contrôles périodiques effectués. Afin d'assurer le traitement automatique des versements nous vous demandons de ne pas effectuer de paiement qui comporte des centimes.
Quand ?
Dans le délai de 30 jours suivant les termes d'échéances des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, le débiteur de la prestation a l'obligation de verser à l'Administration cantonale des impôts les retenues à la source prélevées et de retourner à cette administration le décompte de paiement et une liste récapitulative nominative des personnes soumises à l'impôt à la source durant la période considérée. Dans la mesure où toutes les rubriques de formulaire officiel y figurent, le débiteur peut utiliser sa propre formule de liste récapitulative nominative. Une commission de perception de 3% du montant d'impôt à la source dû est accordée à l'employeur; celle-ci lui est acquise si la retenue est versée à l'autorité fiscale dans les délais fixés par l'autorité compétente.
[Formulaires]
Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas l'impôt ?
L'employeur est responsable du prélèvement correct de l'impôt à la source. Celui qui omet intentionnellement ou par négligence de prélever l'impôt à la source commet une soustraction d'impôt et est puni d'une amende (article 242 LI). Les créances échues font l'objet de la facturation d'un intérêt de retard calculé dès la fin du délai de paiement.
