Particularités
Accord sur la libre circulation et revenu dépassant la limite annuelle
Emploi de courte durée
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la 2ème phase de l'Accord sur la libre circulation des personnes, aucune autorisation de travail n'est requise pour une personne qui travaille moins de 90 jours en Suisse durant l'année. Indépendamment de cette disposition ces personnes doivent également être soumises à l'impôt à la source sur le salaire réalisé en Suisse.
Employé gagnant + de CHF 120'000.-
Si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son conjoint qui vit en ménage commun avec lui excède la limite annuelle de CHF 120'000.- fixée conjointement par les législations cantonale et fédérale, une taxation est faite selon la procédure ordinaire. La perception à la source est maintenue; les retenues opérées sont imputées sur les bordereaux dus selon la procédure ordinaire.
