Perception de l'impôt

• Calcul de la retenue d'impôt à la source
• Prélèvement durant l'année
• Décompte final
• En cas de période d'activité inférieure à une année
• Que se passe-t-il si la retenue d'impôt n'a pas été faite ou est insuffisante ?
• Droit de recours

Calcul de la retenue d'impôt à la source

Le barème d'imposition à la source applicable est déterminé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre d'allocations familiales pour enfants versées en Suisse (voir barèmes). Il n'est pas tenu compte des allocations familiales versées au conjoint résidant à l'étranger. Lorsque l'activité est effectuée à temps partiel, le taux d'imposition applicable est déterminé sur la base d'un revenu correspondant à une activité exercée à 100%. Cette règle est également valable en cas de rétribution à l'heure; la rémunération horaire est multipliée par 180 heures pour fixer le salaire mensuel déterminant pour le taux.

Prélèvement durant l'année

Le salaire mensuel brut est en principe déterminant pour le calcul de la retenue d'impôt à la source; pour les périodes de paie inférieures à un mois, on applique au salaire versé le taux correspondant à une période de paie complète. Les retenues opérées en cours d'année constituent des acomptes à valoir lors de l'établissement du décompte annuel.

Décompte final

En fin d'année ou en cas de fin de rapport de travail, il y a lieu de rétablir la charge fiscale à l'aide du tarif annuel. Lors de ce rectificatif, il est tenu compte de tout changement intervenu dans la situation de famille du contribuable à partir du mois qui suit l'événement en prenant en considération les gains effectivement réalisés pour chaque situation de famille. Ainsi, bien qu'imposé au taux de la dernière situation, le 13ème salaire ou la gratification, ainsi que les indemnités de vacances versées en cas de départ, influencent également le taux appliqué au salaire réalisé lors de la première situation de famille.

Exemple
Activité déployée durant toute l'année
Contribuable célibataire de janvier à mai
Gain mensuel : 4'000
Puis, contribuable marié depuis le mois de juin
Gain mensuel : 4'300
13ème salaire : 4'175 versé en décembre

En cas de période d'activité inférieure à une année

Il y a lieu de convertir le montant total des salaires réalisés en une base annuelle (1 mois = 30 jours, 1 année = 360 jours). Pour les prestations non proportionnelles à la durée d'activité, celles-ci sont ajoutées après la conversion des salaires réalisés en une base annuelle

Exemple
Activité déployée de janvier à septembre (9 mois)
Contribuable célibataire de janvier à mai
Gain mensuel : 4'000
Puis, contribuable marié depuis le mois de juin
Gain mensuel : 4'300
Part 13ème salaire : 3'100

Que se passe-t-il si la retenue d'impôt n'a pas été faite ou est insuffisante ?

Le débiteur des prestations imposables est responsable du prélèvement de l'impôt à la source en application des présentes directives; celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnelllement ou par négligence est puni d'une amende (article 242 LI). En cas d'erreur de perception, l'autorité fiscale exigera de lui le paiement de la différence. Les créances échues font l'objet d'une facturation d'un intérêt de retard calculé dès la fin du délai de paiement.

Droit de recours

Le contribuable ou l'employeur qui conteste le principe même ou le montant de la retenue peut, jusqu'au 31 mars qui suit l'année d'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement. L'employeur est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.