Icone d'impression

Revenus imposables

Quel est le revenu à imposer à la source ?

L'impôt à la source est calculé sur le revenu brut, sans aucune déduction. Tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, y compris les allocations (familiales, naissance, maternité, etc.), les provisions, gratifications, cadeaux pour ancienneté, prestations en nature et pourboires sont soumis à la retenue d'impôt à la source, de même que les prestations en espèces versées après la fin des rapports de service (bonus, primes), lorsque le bénéficiaire ne réside plus en Suisse. Les participations de l'employeur aux primes d'assurances (maladie, accident, prévoyance, etc.) qui sont à la charge de l'employé, ainsi que le paiement de l'impôt à la source (accord sur salaire net), sont également considérés comme des éléments du salaire imposable, de même que les versements de l'employeur pour les déplacements au lieu de travail et pour les repas.
Ne sont pas considérés comme éléments du salaire imposable : les versements de l'employeur en remboursement de frais de voyage et d'autres frais professionnels s'ils correspondent à des frais effectifs qui doivent être attestés.

Imposition des prestations en nature

Les prestations en nature (nourriture et logement, appartement de service, voiture de service, etc.) sont soumises à la retenue d'impôt à la source. L'évaluation des prestations en nature a lieu en principe selon les normes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (pdf, 91 Ko).

Indemnités forfaitaires pour frais

Ces cas doivent être soumis à l'Administration cantonale des impôts pour approbation. A défaut d'une décision de "Bon pour accord", ces indemnités sont considérées comme revenu et doivent être soumises à l'impôt à la source. Il en est de même pour les modalités d'application de l'Ordonnance fédérale sur les expatriés (Oexpa), chaque cas doit faire l'objet d'une demande individuelle adressée à l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour décision.

Allocations familiales

Seules les allocations familiales versées par une Caisse suisse sont prises en compte pour la détermination du tarif d'impôt applicable. Il n'est pas tenu compte des allocations familiales versées au conjoint résidant à l'étranger.

Revenus acquis en compensation

Les revenus acquis en compensation sont imposables à la source lorsqu'il s'agit de :

  • Versements de l'employeur qui ne constituent pas directement la rétribution d'un travail (indemnités de départ, indemnité pour interdiction de concurrence, etc.).
  • Allocations journalières de l'assurance invalidité (AI), rentes AI et prestations en capital AI provenant de l'assurance invalidité et de la prévoyance professionnelle.
  • Allocations de maternité.
  • Prestations de l'assurance chômage.
  • Allocations jounalières et rentes partielles de l'assurance accident (LAA) et prestations en capital en tenant lieu.
  • Allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain.

Ne sont pas considérés comme des revenus acquis en compensation, et en conséquence, sont imposés selon la procédure ordinaire et non pas retenus à la source, les revenus suivants :

  • Les rentes de l'assurance vieillesse et survivants.
  • Les rentes entières de l'assurance invalidité.
  • Les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l'intégrité de l'assurance accidents.
  • Les rentes vieillesse et survivants et les prestation en capital du 2ème pilier et du 3ème pilier A, ainsi que les prestations de libre passage (paiement en espèces).