Changement de situation
Que se passe-t-il lorsque la situation personnelle change ?
Cas de figure
Mariage avec un conjoint Suisse ou titulaire du permis C
La retenue d'impôt à la source cesse dès la période de paie qui suit le mariage
Obtention du permis C ou du statut de réfugié politique
La retenue d'impôt à la source cesse dès la période de paie qui suit l'événement
Naturalisation
La retenue d'impôt à la source cesse dès la période de paie qui suit l'événement.
Séparation ou divorce d'un(e) permis C, d'un(e) Suisse ou de deux permis B
Le barème s'applique en fonction de la nouvelle situation familiale dès la période de paie qui suit l'événement.
Devenir frontalier
Annoncer sont départ à la commune de domicile en Suisse qui se chargera de transmettre toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes.
[ Adresse des communes]
Devenir propriétaire d'un bien immobilier
S'adresser au service de l'impôt à la source en indiquant la date d'achat.
Devenir indépendant
S'adresser au service de l'impôt à la source en indiquant le début de l'activité indépendante.
