Déclaration d'impôt simplifiée
Etablissement d'une déclaration d'impôt simplifiée
Remarque importante
Cette procédure ne concerne pas les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (domicile principal maintenu à l’étranger). Dans ce cas, leur imposition en Suisse est fondée sur un rattachement économique. A cet égard, l’article 138 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) exclut, pour cette catégorie de contribuables, le droit de demander la rectification de leur imposition à la source pour des déductions supplémentaires (art. 133, al. 3 LI).
Cette formule est utilisée par le contribuable pour faire valoir des déductions supplémentaires auxquelles il peut prétendre (lettre circulaire (pdf, 32 Ko). Elle doit être déposée jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
L'Administration cantonale des impôts met tout en en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais les demandes de rectification reçues. Les déclarations d'impôt sont traitées dans un ordre aléatoire tout au long de l'année et les notifications de calcul de l'impôt sont adressées aux contribuables au fur et à mesure du traitement des dossiers. Le Service de l'impôt à la source n'est donc pas à même de renseigner les contribuables sur le laps de temps nécessaire à l'établissement de leur décompte final.
