Demande de rectification de l'imposition à la source

La personne assujettie à l'impôt à la source peut, jusqu'au 31 mars 2011 de l'année suivante, demander à l'autorité fiscale qu'elle rectifie son imposition à la source pour prendre en considération des déductions supplémentaires prévues par la loi (lettre circulaire (pdf, 32 Ko)). Pour ce faire le contribuable doit déposer dans le délai susmentionné une déclaration d'impôt simplifiée (pdf, 58 Ko) à l'Administration cantonale des impôts.

Ne sont pas concernées par cette procédure les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (domicile principal maintenu à l’étranger). Dans ce cas, leur imposition en Suisse est fondée sur un rattachement économique. A cet égard, l’article 138 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) exclut, pour cette catégorie de contribuables, le droit de demander la rectification de leur imposition à la source pour des déductions supplémentaires (art. 133, al. 3 LI).

L'Administration cantonale des impôts met tout en en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais les demandes de rectification reçues. Les déclarations d'impôt sont traitées dans un ordre aléatoire tout au long de l'année et les notifications de calcul de l'impôt sont adressées aux contribuables au fur et à mesure du traitement des dossiers. Le Service de l'impôt à la source n'est donc pas à même de renseigner les contribuables sur le laps de temps nécessaire à l'établissement de leur décompte final.
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