Réclamations
Situation en cas de contestation
Le contribuable ou le débiteur d'une prestation imposable qui conteste le principe même ou le montant de la retenue peut, jusqu'au 31 mars qui suit l'année d'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement. L'employeur est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.
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