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Aspects pratiques

Successions

  • Le processus à suivre
  • Franchises appliquées
  • Estimer son impôt successoral (xls, 319 Ko)
  • Etrangers - en bref
  • Annexe I - Liquidation du régima matrimonial suite à un décès (xls, 518 Ko)
  • Annexe II - Libéralités et prestations touchées en raison d'un décès (xls, 251 Ko)
  • Annexe III - Déclaration d'inventaire successoral - avec liquidation du régime matrimonial (pdf, 630 Ko)
  • Annexe IV - Déclaration d'inventaire successoral - sans liquidation du régime matrimonial pdf, 602 Ko)

Donations

  • Processus à suivre
  • Franchises appliquées
  • Formulaire pour annonce de donation mobilière (doc, 50 Ko)
  • Calculer l'impôt sur la donation (xls, 316 Ko)

Barèmes applicables

  • Tableau des liens de parenté
  • Barème spécial (uniquement en succession) (pdf, 59 Ko)
  • Barème général (succession et donation) (pdf, 0.9 Mo)
  • Barèmes communaux

Assurances

  • Définitions, principes et exemples

Loi sur le Partenariat

  • Généralités – Entrée en vigueur le 1.1.2007
 
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