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Envoyer ma déclaration

Quand la renvoyer

Le délai officiel est le 15 mars

Une demande écrite motivée peut toutefois permettre au contribuable d'obtenir une prolongation du délai (pdf, 53 Ko) de dépôt de sa déclaration d'impôt (au 15 septembre au plus tard). Dans le cas où aucun délai n'a été demandé, ou si le délai accordé n'a pas été respecté, le contribuable reçoit une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans les 30 jours. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, l’autorité fiscale évaluera d’office les éléments et le contribuable sera frappé d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.-. Dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10'000.- au plus.

Où la renvoyer

Les documents doivent être adressés au centre d'enregistrement des déclarations d'impôt (CEDI). L' adresse est mentionnée sur votre déclaration d'impôt.

Important

Dans le dossier que vous nous envoyez, nous vous prions de ne pas utiliser :

Veuillez ne pas utiliser d'agrafes

agrafes

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trombones

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attaches
parisiennes

Veuillez ne pas utiliser de Post-it

post-it

Veuillez ne pas mentionner le mot copie

documents
avec mention copie

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papier plus petit que le format A5