Cessation d'activité
Chômage
Si vos indemnités chômage sont plus faibles que le salaire que vous receviez, il est conseillé de présenter une demande de modification des acomptes (pdf, 224 Ko) (document à adresser à votre Office d'impôt).
Plus d'infos
Imposition des versements en capital de l'assurance-invalidité
- Impôt cantonal et communal
Imposition distincte des autres revenus, en application de l'article 49 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) du montant afférent aux mensualités se rapportant aux années précédent la période fiscale - Impôt fédéral direct
Imposition avec les autres revenus obtenus durant la période fiscale, au taux correspondant à 12 mensualités
Exemple : Imposition d'un rétroactif AI (pdf, 50 Ko)
Formulaire de déclaration de prestation en capital (pdf, 98 Ko)
