Revenu provenant du travail d'un enfant mineur
Principe et démarche
Que les enfants vivent ou non en ménage commun avec leurs parents, qu’ils travaillent chez des tiers ou dans l’exploitation de leurs parents, le revenu provenant de l’activité lucrative est taxé séparément de ceux du détenteur de l'autorité parentale (à la différence des autres revenus). Ce revenu comprend également les gains acquis en compensation par l’enfant, tels que les indemnités journalières découlant d’assurances chômage, maladie, accidents et invalidité, les rentes de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et les indemnités pour dommages permanents (y compris les indemnités d’invalidité versées à des enfants n’ayant pas encore exercé d’activité lucrative).
La déclaration doit être établie par le détenteur de l’autorité parentale ou par le tuteur. L’impôt est dû au lieu de résidence de l’enfant ou du pupille (tutelle) au 31 décembre de l'année fiscale.
info.aci@vd.ch ou Centre d'appels téléphoniques (CAT)
Office d'impôt
