Arriver d'un autre canton ou de l'étranger dans le canton de Vaud
Principe de taxation et démarche administrative
Pour les personnes arrivant en cours d'année fiscale d’un autre canton suisse, l’assujettissement vaudois débute au 1er janvier de l’année de leur arrivée pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l’impôt fédéral direct. Si des acomptes ont déjà été payés dans le canton de provenance, leur remboursement doit être demandé par le contribuable à l’administration fiscale compétente (liens vers les autorités fiscales suisses)
Pour les personnes arrivant en cours d'année fiscale de l’étranger, l’assujettissement débute à la date de leur arrivée pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l’impôt fédéral direct.
Que faire
Les nouveaux venus doivent s'annoncer au contrôle des habitants. Une fois établis dans le canton de Vaud, ils devront veiller à remplir le formulaire de détermination des acomptes (pdf, 211 Ko). Ils devront indiquer, dans la déclaration d'impôt qu'ils recevront au début de l'année suivante, les revenus obtenus:
- tout au long de l’année de leur arrivée dans le canton, s’ils étaient précédemment domiciliés dans un autre canton suisse ;
- uniquement depuis la date de leur arrivée uniquement jusqu’à la fin de l'année fiscale s’ils arrivent de l’étranger ;
ainsi que et leur situation de fortune, personnelle et familiale, à cette même dateà la fin de l’année.
