Divorce ou Séparation
Principe et démarches administratives
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l'autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d'acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).
Chacun remplit une déclaration d'impôt séparée pour toute la période fiscale durant laquelle survient l'événement. Nous attirons votre attention sur le fait que l'homme devra faire une demande de modification des acomptes (pdf, 224 Ko), tandis que la femme devra faire une demande de détermination d'acomptes (pdf, 211 Ko).
