Être titulaire d'un permis C
Permis C
Lorsqu'une personne imposée à la source obtient le permis C, se marie avec un conjoint suisse ou titulaire d'un permis C, elle est taxée selon les règles ordinaires (déclaration d'impôt) dès le 1er jour du mois qui suit l'un des événements précités.
Remplir la déclaration d'impôt annuelle reçue à domicile. Selon les cas, remplir également le formulaire de détermination des acomptes (pdf, 211 Ko) qui devra être renvoyé complété à votre Office d'impôt.
Administration cantonale des impôts (ACI)
Tél. 021 316 21 21 et demander le service de l'impôt à la source
