Mariage
Calcul de l'impôt pour les couples mariés
En cas de mariage, les biens et revenus des conjoints sont imposés ensemble et non plus séparément.
C'est l'état civil au 31 décembre de la période fiscale qui fait foi. Les époux sont donc imposés en commun depuis le début de l'année du mariage et doivent remplir une unique déclaration d'impôt pour toute la période fiscale.
Ainsi, si deux personnes se marient le 23 décembre 2005, l'impôt sera calculé sur les biens cumulés des deux époux pour toute l'année 2005.
- L'Office d'impôt, ayant connaissance du mariage, demande de compléter et de déposer un formulaire de détermination des acomptes.
