Participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts
Généralités
Ce régime s'applique à tous les époux qui n'ont pas conclu de contrat de communauté de biens ou de séparation de biens ou qui n'ont pas été soumis à une séparation de biens judiciaire.
Introduit en 1984 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, le régime de la participation aux acquêts met les deux époux sur un plan d'égalité juridique complète. Chacun garde l'entière disposition et l'administration des biens qu'il détenait lors du mariage et qu'il a acquis depuis.
Il peut également disposer à son gré de la part de son revenu qui n'est pas nécessaire à la famille.
Ce n'est qu'à la dissolution du régime matrimonial (suite à décès, divorce ou conclusion d'un contrat de mariage établissant un autre régime) que chaque époux acquiert un droit à une part des acquêts de l'autre pour autant qu'un contrat de mariage n'en a pas disposé autrement.
Biens propres
Les biens propres d'un époux sont tous ceux qu'il possédait au moment du mariage et ceux qu'il a acquis durant le mariage à titre gratuit (héritage, legs, dons, indemnités pour tort moral), ainsi que tous les biens acquis en remploi de ses biens propres, et ses objets personnels (vêtements, bijoux, etc.)
Acquêts
Les acquêts sont tout ce qui est acquis à titre onéreux durant le mariage, en particulier le produit du travail et les prestations sociales qui constituent un remplacement de revenu, les dommages-intérêts pour incapacité de travail ainsi que les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale.
Les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi des acquêts sont également partie de la masse des acquêts.
Remarque : si l'on ne peut prouver à qui appartient un bien, celui-ci est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
Dissolution et partage des masses
A la dissolution du régime matrimonial par décès d'un des époux, divorce ou changement de régime matrimonial, il faut déterminer quels sont les biens propres et les acquêts de chaque conjoint. Ce faisant, il faut tenir compte des échanges de biens entre époux durant le mariage. Le solde actif des acquêts de chacun des époux doit être partagé entre eux.
Lors de la dissolution des masses, les biens sont en principe estimés à leur valeur vénale, c'est-à-dire à la valeur qui serait payée par un tiers.
Chaque conjoint doit partager avec l'autre ses acquêts nets, c'est-à-dire son bénéfice.
Conformément à l'idée fondamentale de l'égalité complète des droits des conjoints, chaque époux a, en principe, droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Aucun des époux ne participe au déficit de l'autre.
Les époux peuvent toutefois convenir d'une autre participation aux bénéfices en concluant un contrat de mariage. Il faut cependant préciser que le contrat de mariage n'est réputé valable que pour les cas de dissolution du mariage suite à décès. En cas de divorce, les bénéfices seront partagés par moitié selon les règles légales, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
