Régimes matrimoniaux
Descriptif des différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial règle les rapports pécuniaires des époux durant le mariage et les droits de chaque conjoint à la dissolution du mariage.
En matière d'impôts sur le revenu et la fortune les éléments imposables des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.
- Le régime légal de la participation aux acquêts s'applique dans tous les cas où il n'est pas passé de contrat de mariage.
- Les époux peuvent, par contrat de mariage, modifier la participation aux acquêts, transférer certains biens d'une masse à une autre ou choisir un autre régime matrimonial.
- Le choix et l'aménagement du régime matrimonial influent sur les droits des époux et de leurs héritiers lorsque le mariage est dissout par décès ou divorce.
La participation aux acquêts
- C'est le régime légal.
- Chaque époux a la propriété, la jouissance et l'administration de ses propres biens dans les limites de la loi et une participation aux acquêts de l'autre.
- La participation aux acquêts est le régime le plus répandu.
La communauté des biens
- Tous les biens et revenus des deux époux leur appartiennent indivisément à l'exception de leurs biens propres.
- La communauté de biens s'établit par contrat de mariage.
La séparation de biens
- Chaque époux conserve la propriété, la jouissance et l'administration de tous ses biens et n'a en principe aucun droit sur les biens de son conjoint.
- La séparation de biens s'établit par contrat de mariage (séparation légale) ou par ordre du juge (séparation judiciaire).
