Non résidants vaudois
Principe et démarche
Les contribuables qui ont leur domicile dans un autre canton ou à l'étranger et qui sont imposables dans le canton de Vaud en raison d'un attachement économique (propriétaire d'immeubles, exploitations commerciales établissements stables) le sont sous le principe de l'assujettissement limité. Les éléments vaudois sont imposés aux taux de la somme de tous les éléments suisses et étrangers. L'assujettissement s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement.
Les contribuables domiciliés dans un autre canton suisse sont invités à adresser à l'administration fiscale vaudoise une copie de la décision de répartition intercantonale établie par l'autorité fiscale de leur domicile, voire une copie de la déclaration déposée dans leur canton de domicile pour l'année fiscale. Si besoin est, l'administration fiscale enverra une déclaration vaudoise à remplir. Les contribuables domiciliés hors de Suisse sont en principe soumis aux règles ordinaires générales.
