Payer mes impôts
Nouveau taux d’intérêt rémunératoire des impôts : 1%
Le Conseil d’Etat a baissé les taux d'intérêt sur les impôts en raison de l'évolution des conditions du marché des capitaux. Ainsi, le taux d'intérêt servi aux contribuables qui paient leurs impôts à l'avance passe de 1.5% à 1%. Parallèlement le taux des intérêts de retard diminue de 4% à 3.5%. Ces mesures, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2010, sont analogues à celles prises par la Confédération pour l'impôt fédéral direct (IFD). Ces décisions n'ont toutefois pas pu être introduites à temps dans les documents reçus par le contribuable avec ses acomptes 2010, imprimés préalablement.
En raison de la situation économique
Les acomptes d’impôt 2010 ne seront pas indexés
Au vu de la situation économique, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas indexer les acomptes d’impôt de l’année prochaine, ni sur le revenu, ni sur la fortune. Généralement ceux-ci étaient majorés de 2 à 3% chaque année pour tenir compte du coût de la vie.
Pour 2009 déjà, les acomptes n’avaient été indexés que de 2% sur le revenu et 0% sur la fortune. 2010 met les compteurs à zéro. Les acomptes sont calculés sur la dernière taxation entrée en force ou sur les modifications d’acomptes si le contribuable en a demandés.
Les premiers acomptes parviendront aux contribuables dès le 25 novembre prochain et les envois dureront pendant 3 semaines. L’opération comprend en effet 400'000 contribuables. Pour la 3ème année consécutive, la campagne d’intégration de l’impôt fédéral direct (IFD) aux acomptes cantonaux et communaux (ICC) se poursuit. 56'000 personnes ont déjà adhéré à cette simplification. Un flyer bleu, joint aux acomptes, informera ceux qui souhaiteraient le faire, ce qui est possible par l’envoi d’un simple SMS, notamment. L’Administration cantonale des impôts (ACI) rappelle qu’il est possible de faire modifier ses acomptes à la hausse ou à la baisse de façon à ce qu’ils collent au plus près à la situation du contribuable.
Modalités de paiement
L'impôt cantonal et communal (ICC) : 12 acomptes
L'impôt cantonal – et communal si la commune en a donné mandat à l'Etat – fait l'objet d'une perception par acomptes. 12 mensualités doivent être acquittées durant l'année fiscale, de janvier à décembre (consultez aussi le calendrier fiscal). Un décompte final est adressé au contribuable sitôt la taxation effectuée, en principe dans les douze mois qui suivent le dépôt de la déclaration d'impôt.
Les 12 tranches, comme toutes factures fiscales, doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance, afin d'éviter des intérêts de retard. Il est naturellement possible de payer en 1 fois le montant total de toutes les tranches. Si les acomptes sont payés en avance, des intérêts rémunératoires vous seront bonifiés.
Au début de l'année civile suivant la période fiscale, un relevé de compte à caractère purement informatif est envoyé au contribuable soumis à la perception échelonnée de l'impôt. Ce relevé fait état des tranches facturées pour cette période fiscale et des versements enregistrés au jour de son établissement; il ne contient pas de décompte d'intérêts. Un moyen de paiement permettant d'effectuer un versement volontaire en vue du règlement de la différence entre le montant d'impôt qui sera arrêté selon la taxation et celui facturé au titre des tranches lui est joint.
Le décompte final est établi sur la base de la décision de taxation, des versements et transferts de crédits enregistrés, des intérêts compensatoires, des intérêts rémunératoires ou moratoires et fixe le solde en faveur du contribuable ou de l'Etat, compte tenu de l'imputation de l'impôt anticipé.
En plus :
Pour tous les contribuables : calculez vos impôts au moyen d'une calculette
Si vous êtes un nouveau contribuable : déterminez vos acomptes.
En cas d'augmentation / diminution de revenu ou fortune : modifiez vos acomptes.
Remboursement des acomptes (uniquement pour les contribuables quittant leur domicile vaudois pour s'établir dans un autre canton suisse : formulaire remboursement (pdf, 24 Ko).
Majoration des acomptes
Les acomptes, basés sur les derniers éléments probants dont dispose l'administration fiscale, sont régulièrement majorés pour tenir compte de l'évolution statistique moyenne des revenus et de la fortune. Suivant l’évolution récente de votre situation, nous vous recommandons de demander une réévaluation à la baisse ou à la hausse de vos acomptes. Si la diminution des tranches ne se révèle pas justifiée après taxation, le calcul d'intérêts moratoires sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à concurrence des tranches facturées initialement, est réservé.
Décision de taxation
La décision de taxation de l'autorité fiscale, ainsi que le décompte final qui en découle, sont en principe adressés aux contribuables au cours des douze mois qui suivent le dépôt de la déclaration d'impôt. L'éventuel solde en faveur de l'Etat est payable à 30 jours. Le solde en faveur du contribuable est généralement imputé sur le décompte suivant. Si le paiement du solde qui en découle devait grever d'une manière substantielle votre budget, il est alors possible d'obtenir un paiement échelonné selon les cas. Pour trouver une solution, veuillez vous adresser au Centre d'appels téléphoniques (CAT).
Conseil
Nous vous conseillons de déterminer un budget réaliste, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. En effet, les acomptes doivent prendre en compte la situation réelle du revenu et de la fortune du contribuable. Si votre revenu ou votre fortune connaît une augmentation ou une diminution dont le fisc ne serait pas au courant, nous vous conseillons vivement de faire un réajustement volontaire de vos acomptes (modifier ses acomptes). Pour ce faire, il vous suffit de contacter le Centre d'appels téléphoniques (CAT)
