Les intérêts
Calcul des intérêts
- 4% l'an dès le 1er janvier 2001
- 4½% l'an dès le 1er mars 2001
- 4% l'an dès le 1er mars 2002
- 3½% l'an dès le 1er janvier 2004
- 4% l'an dès le 1er janvier 2008
- 3½% l'an dès le 1er janvier 2010
- 1½% l'an dès le 1er janvier 2001
- 2% l'an dès le 1er mars 2001
- 1½% l'an dès le 1er mars 2002
- 1% l'an dès le 1er janvier 2004
- 1½% l'an dès le 1er janvier 2008
- 1% l'an dès le 1er janvier 2010
- 1% dès le 1er janvier 2004
- 1½% dès le 1er janvier 2008
- 1% dès le 1er janvier 2010
* Ces intérêts permettent d'assurer une équité entre les contribuables qui reçoivent le décompte final en juin par rapport à ceux qui ne le reçoivent qu'ultérieurement, par exemple au mois de décembre. De plus, reposant sur des considérations économiques, les intérêts compensatoires permettent de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables qui déposent leur déclaration d'impôt en début d'année et ceux qui obtiennent des prolongations de délai pour retourner leur déclaration d'impôt.
Un intérêt compensatoire en votre faveur est calculé du terme général d'échéance au décompte final, lorsque les versements effectués dans le cadre des acomptes sont, au moment du terme général d'échéance, supérieurs aux impôts dûs selon la taxation définitive.
Lorsque les tranches payées via les acomptes se révèlent insuffisantes pour couvrir l'impôt dû au terme général d'échéance, un intérêt compensatoire est dû en faveur de l'Etat. Cet intérêt est calculé du terme général d'échéance jusqu'au décompte final (les versements effectués dans l'intervalle sont pris en compte).
