Lois cantonales
Loi et réglements à télécharger
- LI 2000 : loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
- Loi annuelle sur l'impôt 2012 (pdf, 18 Ko)
- Loi annuelle sur l'impôt 2011 (pdf, 16 Ko)
- Loi annuelle sur l'impôt 2010 (pdf, 18 Ko)
- LICom 1956 : loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
- LMSD : loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
- LMSD : ancienne loi --> 31.12.2004 (pdf, 284 Ko)
- RE PP (pdf, 107 Ko) : règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques
- IMMEUBLES: règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (pdf, 106 Ko). Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
- PERCEPTION : règlement concernant la perception des contributions (pdf, 92 Ko)
- Arrêté relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (pdf, 74 Ko)
