Acomptes
Acomptes 2007
Comment sont déterminés le REVENU et la FORTUNE de mes acomptes 2007 ?
Les acomptes sont calculés sur la base du revenu et de la fortune établis par votre taxation 2005 (Si elle est établie au moment du calcul).
Ils sont toutefois basés sur vos acomptes 2006 si ceux-ci font état d'éléments plus récents (ils ont été modifiés selon votre demande ou déterminés en raison d'un motif particulier comme le veuvage, le mariage, la séparation, etc.).
En l'absence d'acomptes 2006 modifiés et de taxation 2005, c'est votre taxation 2004 qui est utilisée comme base de calcul, à défaut votre taxation 2003.
Comment est calculé le total de mes acomptes ("Montants déterminants" sur le document en possession du contribuable)
- Calcul de l'impôt sur le revenu et sur la fortune
Le revenu et la fortune de base servent ensuite au calcul de l'impôt, lequel s'effectue au moyen des barèmes d'impôt sur le revenu et la fortune valables pour 2007, avec les coefficients cantonal et communaux 2007 également. - Indexation de l'impôt
Comme les acomptes 2007 sont calculés sur la base d'éléments de revenu et de fortune qui datent de 2006, 2005, voire avant, il est prévu une indexation de l'impôt, dont le taux est fixé pour chaque année fiscale, ceci pour tenir compte de l'évolution positive des revenus et de la fortune entre l'année qui sert de base au calcul et l'année concernée (2007)
Selon les indices économiques en notre possession, cette évolution correspondra pour l'année 2007, de manière générale, à 3% d'augmentation de l'impôt sur le revenu et 2% d'augmentation de l'impôt sur la fortune. - Impôt anticipé supputé
L'impôt anticipé supputé est porté en déduction du montant total des acomptes. Il correspond au 80 % de l'impôt anticipé dont vous avez obtenu le remboursement sur la taxation qui sert de base au calcul des acomptes, pour 2007 taxation 2005, voir 2004. Il s'agit du 100%si les acomptes sont basés sur les acomptes de l'année dernière, en l’occurrence 2006.
Comment sont calculés mes 12 bulletins de versements ?
Ils sont le résultat du montant total net de vos acomptes (soit l'impôt total revenu et fortune moins l'impôt anticipé supputé) divisé par 12.
Les versements préalables effectués, ou le solde en votre faveur de décomptes antérieurs, sont déduits du 1er acompte; si ces crédits dépassent le montant du 1er acomptes, ils sont déduits du 2ème, et ainsi de suite,...
Les acomptes inférieurs à CHF 20.- ne sont pas perçus
Comment est calculé mon 13ème BVR
Il correspond au total net de vos acomptes et vous permet de vous mettre en règle en un seul versement avec votre perception provisoire de l'impôt cantonal et communal. Ce paiement en avance vous permettra de bénéficier d’un intérêt bonifié calculé sur chaque tranche payée avant son échéance. Attention à le verser au plus tard pour le délai de paiement de la 1ère tranche, soit le 31 janvier 2007. En effet, l'intérêt moratoire court dès le lendemain sur le montant de la 1ère tranche.
Pourra-t-on toujours demander une modification de ses acomptes ?
OUI, au moyen du formulaire officiel qui accompagne le calcul des acomptes, qui doit être dûment complété et signé et retourné à l’office d’impôt de son domicile.
Ce formulaire est également à disposition sur Internet, dans les Offices d'impôt et auprès du CAT.
Va-t-on remplir la déclaration d'impôt plus tôt, soit avant la fin de l'année pour pouvoir calculer les nouveaux acomptes sur 12 mois ?
NON. Les acomptes ne sont jamais calculés sur la base de la déclaration d'impôt, mais sur la dernière taxation ou une modification d'acomptes, si celle-ci fait état d'éléments plus récents que la dernière taxation.A-t-on tenu compte de la perception de l'impôt fédéral direct (IFD) 2006, qui devra être payé en plus des 12 acomptes 2007.
En effet, le système des 9 acomptes laissait au contribuable les 3 premiers mois de l'année suivante, et en particulier le mois de mars, pour payer l'IFD.
C'est en effet un souci de notre administration.
L'IFD provisoire 2006 étant adressé au contribuable en même temps que les acomptes 2007, soit en novembre/décembre 2006, le contribuable a la possibilité de demander quelques bulletins de versement qui lui permettront de payer l'IFD de manière échelonnée, de décembre 2006 à mars 2007, puisque le délai de paiement de l'IFD 2006 est fixé au 31 mars 2007.
Il est également possible de demander un plan de paiement au-delà du 31 mars 2007 moyennant paiement d’un intérêt de retard.
La perception des 12 acomptes 2007 change-t-elle quelque chose à la perception 2006
NON. Hormis l'envoi avancé de l'IFD provisoire 2006, rien ne change.
La perception des 12 acomptes 2007 change-t-elle quelque chose au reste de la perception 2007 (hormis les acomptes en 12 fois)
Les éventuels intérêts moratoire ou rémunératoire seront calculés sur la base de 12 échéances et des 12 délais de paiement correspondant.
Pour le reste, rien ne change :
- Le BVR+ 2007 vous sera adressé au tout début 2008, accompagné de votre déclaration d'impôt 2007, et vous permettra comme d'habitude d'effectuer pour le terme général d'échéance (31 mars 2008) le paiement demandé, soit la différence entre le montant d'impôt estimé par vos soins selon votre déclaration d'impôt et les acomptes
- Les décomptes de l'impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct 2007 vous seront adressés sitôt la taxation 2007 effectuée (dans la plupart des cas sous le même pli). Ils établiront le solde en faveur de l'Etat ou en votre faveur, compte tenu du calcul des intérêts et de vos versements respectifs.
Les 12 acomptes sont-ils obligatoires ou peut-on continuer avec 9 mensualités ?
Le législateur a décidé en décembre 2005 de fixer le nombre d'acomptes à 12, échus de janvier à décembre. Il s'agit dès lors de 12 acomptes obligatoires pour tous les contribuables.
Le contribuable qui le désire peut toutefois obtenir un nombre différent de BVR (9, 10, 11), sachant que l'intérêt moratoire facturé est calculé dès le lendemain du délai de paiement de chacune des 12 acomptes.
Pourrait-on intégrer l'impôt fédéral direct (IFD) dans les 12 bulletins de versement ?
Il est prévu à terme d'intégrer l'IFD provisoire aux acomptes, de manière à ce que le contribuable paie 12 bulletins de versement qui couvrent l'ensemble de ses impôts provisoires cantonaux, communaux et fédéraux.
Puis-je payer le total (13ème BVR) plus tard que le 31 janvier 2007 ?
Vous pouvez, mais vous vous exposez à la facturation de l'intérêt moratoire, qui est calculé sur chacune des tranches impayée dès le lendemain du délai de paiement. L'intérêt moratoire court donc sur le montant de la 1ère tranche dès le 1er février 2007.
