Chambre des agents d'affaires brevetés
Compétences
La Chambre des agents d'affaires brevetés est l'autorité chargée de statuer, d'office, sur plainte ou sur dénonciation, sur toute question concernant l'activité professionnelle des agents d'affaires brevetés.
Les décisions rendues en matière de modération sont susceptibles de recours auprès de la Chambre des recours civile.
Composition
Un juge cantonal :
- Mme Dominique CARLSSON, présidente de la Chambre
Un avocat nommé par le Tribunal cantonal :
- Mme Corinne MONNARD SECHAUD
Trois agents d'affaires brevetés nommés par le Tribunal cantonal :
- M. Jean-Marc DECOLLOGNY
- M. Jean-François PFEIFFER
- M. Pascal STOUDER
Contact
Secrétariat
Le secrétariat de la Chambre des agents d'affaires brevetés est tenu par le Secrétariat général de l'ordre judiciaire.
