Assesseurs de justice de paix
Le juge assesseur de la justice de paix est un magistrat non professionnel nommé par la Cour administrative du Tribunal cantonal. Il est rémunéré par indemnités. Son engagement n'a pas lieu sous la forme d'un contrat de travail et la rémunération constitue un gain accessoire.
Le juge assesseur de la justice de paix participe à l'autorité collégiale qu'est la justice de paix comme autorité tutélaire, composée du juge de paix, qui la préside, et de deux assesseurs.
Domaines
En tant que membre de cette autorité, le juge assesseur exerce sa charge dans les domaines suivants :
- institution et levée de mesures tutélaires en faveur de personnes majeures (curatelle, conseil légal, tutelle, privation de liberté à des fins d'assistance)
- institution et levée de mesures tutélaires en faveur de mineurs (établissement de la filiation, tutelle, adoption, parents non mariés ou divorcés, limitation de l'autorité parentale, préservation des biens, privation de liberté à des fins d'assistance)
- surveillance et suivi des mesures tutélaires (contrôle des rapports et des comptes annuels établis par les tuteurs et curateurs)
- nomination des tuteurs et curateurs
Activités
L'assesseur de justice de paix assume les principales fonctions suivantes :
- rechercher les tuteurs / curateurs
- aider les tuteurs / curateurs dans leurs premières démarches du mandat (présentation du dossier, budget)
- renseigner les tuteurs / curateurs, notamment pour les actes nécessitant le concours des autorités de tutelle
- assurer un suivi des mesures instituées, en particulier par le contrôle des comptes et rapports établis par les tuteurs et curateurs
- proposer la rémunération du tuteur / curateur
