Experts du Tribunal des baux
L'expert est une personne qui, en raison de sa formation ou de la profession qu'elle exerce, est susceptible de faire bénéficier le Tribunal des baux de ses connaissances spéciales et de son expérience dans divers domaines techniques ou scientifiques (architecture, génie civil, physique, comptabilité, etc). Il est rémunéré par indemnités.
L'expert est nommé par le Tribunal cantonal, après consultation des milieux de propriétaires et des organisations de locataires, qu'il ne représente toutefois pas et dont il est indépendant. Le Tribunal des baux peut s'adjoindre le concours d'un ou plusieurs experts, qui participent à l'instruction, aux débats et aux délibérations, avec voix consultative. L'expert n'est cependant pas un magistrat judiciaire.
Liste des experts en fonction (pdf, 26 ko)
Experts
Acteurs de justice
Les magistrats :
Les collaborateurs :
Les auxiliaires :
