Assesseurs des tribunaux d'expropriation
Le juge assesseur du Tribunal d'expropriation est un magistrat non professionnel nommé par la Cour administrative du Tribunal cantonal. Il est rémunéré par indemnités. Son engagement n'a pas lieu sous la forme d'un contrat de travail et la rémunération constitue un gain accessoire.
Les assesseurs des tribunaux d'expropriation sont proposés par l'une des associations professionnelles suivantes : Association des notaires vaudois, Société vaudoise des ingénieurs géomètres et du génie rural, Société vaudois des ingénieurs et architectes.
Les tribunaux d'expropriation sont organisés par arrondissement. Toutefois, les personnes qui peuvent être désignées comme assesseur sont nommées pour tout le canton.
Lorsqu'il siège, le Tribunal d'expropriation est constitué du président du tribunal de l'arrondissement où sont situés les immeubles à estimer (ou une majeure partie de ceux-ci) et de deux juges assesseurs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, le président siège seul.
- Liste des assesseurs en fonction (pdf, 26 ko)
