Trouver l'autorité judiciaire compétente ...
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- Juridictions civiles : elles examinent les conflits entre particuliers (une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, etc.).
> Dépliant: Les autorités judiciaires en matière civile (pdf)
- Juridictions pénales : elles jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale (infraction à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les stupéfiants, meurtre, vol, escroquerie, etc.).
> Dépliant: Les autorités judiciaires en matière pénale (pdf)
- Juridictions administratives : elles statuent sur les recours contre les décisions administratives.
- Juridictions spécialisées : elles tranchent les conflits entre employeurs et employés ainsi que les conflits entre bailleurs et locataires.


