Juridictions pénales

Ministère public

• Reçoit les plaintes et mène les enquêtes pénales
• Juge les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas six mois, d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum ou d'un travail d'intérêt général de 720 heures au maximum, avec ou sans sursis; prononce également l'amende

Tribunal des mineurs

• Instruit et juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal d'arrondissement

• Tribunal de police
  Formé du président du tribunal d'arrondissement siégeant comme juge unique, il connaît des contraventions de droit fédéral ou cantonal qui ne relèvent pas des autorités administratives, des infractions pour lesquelles la peine encourue ne paraît pas devoir être supérieure à 12 mois et des oppositions aux ordonnances pénales, préfectorales et municipales.

• Tribunal correctionnel
  Formé du président et de deux juges du tribunal d'arrondissement, il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 6 ans.

• Tribunal criminel
  Formé du président et de quatre juges du tribunal d'arrondissement, il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 6 ans.

Tribunal des mesures de contrainte

• Ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
• Ordonne également d'autres mesures de contraintes prévues par le CPP

Juge d'application des peines

• Traite du suivi des condamnations en prenant, sauf exception, toute décision impliquant une restriction totale ou partielle de liberté

Si l'une des personnes concernées par le procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu par une autorité de première instance, elle peut, sous certaines condititions prévues par la loi, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.

Tribunal cantonal

Tribunal fédéral