Juridictions spécialisées
Première instance
Tribunal de prud'hommes
- Traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l'enjeu n'excède pas 30'000 francs
Tribunal des baux
- Traite les litiges entre bailleurs et locataires relatifs au contrat de bail portant sur des biens immobiliers, quel que soit le montant en jeu
Instances de recours
Si l'une des personnes concernées par le procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu par une autorité de première instance, elle peut, sous certaines condititions prévues par la loi, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
