Recherche de l'instance judiciaire compétente en fonction du lieu
Quels offices peuvent être recherchés ?
Ce moteur permet de rechercher les instances judiciaires suivantes : offices des poursuites (excepté Lausanne), offices des faillites, justices de paix, tribunaux de prud'hommes, tribunaux d'arrondissement, offices d'instruction pénale.
Un moteur distinct permet de rechercher l'office des poursuites compétent à Lausanne.
Attention : Les règles de détermination de la compétence territoriale d'une autorité judiciaire sont complexes; le lieu de votre domicile n'est pas toujours déterminant et différents critères doivent parfois être pris en compte :
- En matière civile, vous pouvez vous référer à la Loi sur les fors.
- En matière pénale, l'autorité compétente est en principe celle du lieu où l'infraction a été commise.
- En matière de poursuites et de faillites, l'autorité compétente est celle du domicile du débiteur.
Comment effectuer une recherche ?
Indiquer le nom de la commune ou le numéro postal (NPA) dans la boîte de recherche ci-dessous et cliquer sur chercher, puis sélectionner l'instance souhaitée.
Si vous avez une question ou un commentaire au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.sgoj(at)vd.ch.
