Recherche de l'instance judiciaire compétente en fonction du lieu
1. Règles pour déterminer la compétence territoriale (for)
Les règles de détermination de la compétence territoriale d'une autorité judiciaire sont complexes; le lieu du domicile n'est pas toujours déterminant et différents critères doivent parfois être pris en compte :
- En matière civile, vous pouvez vous référer au Code de procédure civile suisse.
- En matière pénale, l'autorité compétente est en principe celle du lieu où l'infraction a été commise.
- En matière de poursuites et de faillites, l'autorité compétente est celle du domicile/siège du débiteur (partie à qui vous réclamez de l'argent).
2. Comment effectuer une recherche?
Après avoir déterminé le for (voir point 1), indiquer le nom de la commune ou le numéro postal (NPA) de la commune dans la boîte de recherche ci-dessous et cliquer sur chercher, puis sélectionner l'instance souhaitée.
3. Quels offices / instances judiciaires peuvent être recherchés?
Le moteur de recherche permet de déterminer la compétence en fonction du lieu pour les instances judiciaires suivantes:
- Tribunaux d'arrondissement, Tribunaux de prud'hommes, Ministères publics d'arrondissement (organisation par arrondissement judiciaire)
- Justices de paix, Offices des poursuites, Offices des faillites (organisation par district)
4. Que faire si l'on ne connaît pas le nom ou le NPA de la commune?
Le moteur de recherche ne fonctionne que pour les noms et les NPA de communes. Les communes qui ont fusionné, les localités rattachées et les lieux-dits ne peuvent pas être recherchés.
Le site internet de l'Union des communes vaudoises propose une liste des communes qui ont fusionné, avec le nom de la nouvelle commune, et une liste des localités du canton de Vaud avec les communes auxquelles elles sont rattachées.
5. Quelles instances judiciaires ne figurent pas dans le moteur de recherche?
Les instances judiciaires suivantes ont une compétence cantonale et ne figurent pas dans le moteur de recherche:
6. A qui s'adresser en cas de question ?
Les questions / commentaires au sujet de cette page peuvent être adressés par courrier électronique à info.sgoj(at)vd.ch.
