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Programme de réformes judiciaires

Codex_2010 est le nom donné par le canton de Vaud à un programme regroupant plusieurs réformes judiciaires initiées par la Confédération. Ce programme est conduit par le Service juridique et législatif, sous la supervision du Département de l'intérieur.

• cohérence et unification du système judiciaire suisse,
• simplification des procédures,
• flexibilité accrue pour les praticiens,
• meilleures garanties de transparence et d'accessibilité pour le justiciable.

Le projet droit public est entré en vigueur le 1^er janvier 2009. L'entrée en vigueur de Codex_2010 est prévue au 1^er janvier 2011 pour la procédure pénale et pour la procédure civile. Elle reste à confirmer pour le projet protection de l'adulte et de l'enfant.

Conformité au droit fédéral et à la Constitution vaudoise.

• garantir les délais de mise en oeuvre fixés par la Confédération,
• assurer la conformité du système et la cohérence des procédures,
• appliquer la justice avec célérité,
• maîtriser les coûts,
• viser l'efficience de l'organisation judiciaire ainsi que la simplicité des procédures.

^{Dernière mise à jour : janvier 2010}

16.02.2010
Election par le Grand Conseil de M. Eric Cottier au poste de procureur général.

02.02.2010
Adoption par le Grand Conseil du volet "Code de procédure pénale appliquée aux mineurs"

12.01.2010
Adoption par le Grand Conseil du volet "Code de procédure civile"

19.05.2009
Adoption par le Grand conseil du volet "Code de procédure pénale"

Autres communications aux médias

1. Phase conceptuelle
2. Avant-projet d'exposé des motifs et des lois
3. Consultation
4. Décision du Conseil d'Etat
5. Travaux de la Commission des affaires juridiques
6. Adoption par le Grand Conseil
7. Mise en oeuvre

Les projets sont à des états d'avancement différents.

Vous pouvez adresser vos questions par courriel à codex(at)vd.ch.