Communications aux médias

2011

17.11.2011
Application du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant (pdf, 25 ko)

30.06.2011
En consultation : Avant-projet de loi relatif au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant (pdf, 25 ko)

26.09.2010
Par 53,7%, le peuple vaudois a voté pour le maintien de la gratuité des recours au Tribunal des baux.

16.02.2010
Election par le Grand Conseil de M. Eric Cottier au poste de procureur général.

02.02.2010
Adoption par le Grand Conseil du volet "Code de procédure pénale appliquée aux mineurs"

14.05.2009
Unification de la procédure civile : le Conseil d'Etat adopte une vaste réforme (pdf, 17 ko)

14.05.2009
Réforme du code de procédure pénale : Crédit pour les aménagements immobiliers (pdf, 17 ko)

17.12.2008
Réforme du droit public : Création d'une Cour des assurances sociales (pdf, 24 ko)

26.09.2008
Unification de la procédure pénale et consécration de l'indépendance du Ministère public (pdf, 24 ko)

10.04.2008
Réformes judiciaires - innovations dans la procédure civile (pdf, 20 ko)

13.03.2008
La plus importante réforme de la chaîne pénale est lancée (pdf, 27 ko)

07.02.2008
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois issu du programme Codex_2010 : première étape d'une réforme judiciaire historique (pdf, 26 ko)

30.03.2007
Réforme de la juridiction administrative et de la juridiction des assurances sociales (pdf, 100 ko)

28.09.2006
Programme "Codex 2010" : le Conseil d'Etat met en place un suivi des réformes (pdf, 22 ko)