Consultation publique: archives

Lors de sa séance du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet d'EMPL (exposé des motifs et projet de loi) relatif à la nouvelle législation en matière de protection de l'adulte et de l'enfant (volet "Protection de l'adulte et de l'enfant" du projet Codex_2010).

La consultation s'est terminée le 15 septembre 2011.

• Lettre d'invitation pour la consultation publique concernant la protection de l'adulte et de l'enfant (pdf)
• Avant-projet d'EMPL sur la protection de l'adulte et de l'enfant (pdf)
• Liste des organismes consultés (pdf)
• Communiqué de presse du 30 juin 2011 (pdf)

L'équipe de projet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et continuera à informer sur l'avancée du projet.

www.vd.ch/pae