Droit public

La réforme judiciaire fédérale en matière de procédure administrative (droit public) posait deux principes :

• L'accès à un juge contre toute décision rendue par les autorités administratives (article 29a de la Constitution fédérale),
• l'existence d'une autorité judiciaire supérieure pour toute cause en matière de droit public pouvant ensuite être portée devant le Tribunal fédéral (article 86 de la loi sur le Tribunal fédéral).

Création d'une Cour des assurances sociales intégrée au Tribunal cantonal

La réforme judiciaire fédérale a donné lieu à un grand chantier de révisions législatives afin d’adapter le droit vaudois à ces nouvelles exigences. Outre les adaptations législatives purement techniques, l’organisation judiciaire a été modifiée par le rattachement du Tribunal des assurances au Tribunal cantonal, dont il est devenu le 1^er janvier 2009 la Cour des assurances sociales. Ces adaptations ont fait l’objet d'un exposé des motifs et projet de lois de janvier 2008 qui a été adopté par le Grand Conseil le 6 mai 2008.

Nouvelle loi de procédure administrative

Parallèlement à la réforme « Droit public », le Conseil d’Etat a décidé d’élaborer une nouvelle loi de procédure administrative applicable aux procédures devant les autorités administratives cantonales et communales, ainsi que devant les autorités juridictionnelles administrative et des assurances sociales. Elle a fait l'objet d'un exposé des motifs et projet de lois séparé, qui a été adopté par le Grand Conseil le 28 octobre 2008. Cette nouvelle loi de procédure administrative est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.

Les modifications du droit vaudois liées à la réforme judiciaire fédérale d’une part, et à la nouvelle loi de procédure d’autre part, sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009.

^{Dernière mise à jour : janvier 2009}

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