Procédure civile
Réforme "Procédure civile" du programme Codex_2010
Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile suisse, qui tend à l'unification de la procédure civile à l'échelle suisse, est en vigueur.
La réforme Procédure civile a notamment introduit:
- la conciliation préalable obligatoire sauf exceptions,
- la médiation extrajudiciaire,
- la généralisation de la double instance,
- l'appel généralisé (contrôle des faits et du droit),
- l'octroi de l'assistance judiciaire par un tribunal,
- la suppression de l'avance de frais défendeur.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de la procédue civile et des nouveaux textes vaudois y relatifs date du 1er janvier 2011.
Dernière mise à jour : janvier 2011
Le projet "Procédure civile" est terminé.
Contact
Vous pouvez adresser vos questions par courriel à info.sgoj(at)vd.ch
