Procédure pénale

Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ainsi que la loi régissant la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 sont substitués aux 26 codes de procédure cantonaux ainsi qu'à la Loi fédérale sur la procédure pénale.

Cette réforme de la Procédure pénale a notamment introduit  :

• un seul modèle d'organisation des autorités de poursuites pénales, soit le modèle «Ministère public II», dans lequel l'instruction est menée par le seul procureur (disparition de la fonction de juge d'instruction), qui peut rendre des ordonnances pénales, mettre le prévenu en accusation et soutenir celle-ci devant les tribunaux;
• la constitution d'un Tribunal des mesures de contraintes (détention provisoire et autres mesures de contrainte);
• un renforcement des droits des parties (avocat de la première heure entre autres);
• la procédure de l'appel généralisé (contrôle des faits et du droit);
• la possibilité de trouver un accord entre le prévenu et le futur Ministère public sur la culpabilité et la peine.

La réforme de la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) a notamment introduit :

• deux modèles d’organisation des autorités de poursuite pénale, soit le modèle «Jugendanwalt», c’est-à-dire «procureur des mineurs», soit le modèle «Juge des mineurs», les cantons étant libres de choisir un des deux modèles;
• la constitution d’un Tribunal des mesures de contrainte (prolongation au-delà de 7 jours de la détention provisoire et autres mesures de contrainte);
• la faculté pour l'autorité d'instruction de rendre une ordonnance pénale, le tribunal des mineurs étant compétent pour prononcer un placement, une amende de plus de 1'000 francs et une peine privative de liberté de plus de trois mois;
• la procédure de médiation;
• la procédure de l’appel généralisé (contrôles des faits et du droit).
  

L'organisation judiciaire continue d'être du ressort des cantons.

Le Code de procédure pénale suisse et la procédure pénale applicable aux mineurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Le canton de Vaud a adapté son organisation judiciaire à cette même date.

^{Dernière mise à jour : janvier 2011}

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