Protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil fédéral a adopté en juin 2006 le message concernant la révision du code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation). L’adoption de ce projet prend en compte les modifications que la pratique de la tutelle a connues au cours du siècle dernier. Depuis 1912, en effet, le droit en la matière n’a pas beaucoup évolué à l’exception des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance (1978). Les normes et les différentes mesures actuelles ne permettent plus de tenir compte des particularités de chaque cas, ni de l'adaptation de la prise en charge de la personne à son degré d'autonomie: le projet a pour objectif d’y remédier.

Les points essentiels de la réforme «Protection de l’adulte et de l'enfant» sont :

• favoriser le droit de la personne à disposer d’elle-même,
• renforcer la solidarité familiale et réduire l’intervention de l’Etat,
• améliorer la protection des personnes incapables de discernement résidant dans une institution médico-sociale ou dans un home,
• créer des mesures «sur mesure»,
• abandonner la prolongation de l'autorité parentale pour un enfant majeur au profit d'une nomination des parents en qualité de curateurs avec privilèges,
• abandonner la publication de la limitation ou du retrait de la capacité d’exercer les droits civils,
• améliorer la protection juridique et supprimer les lacunes en matière de privation de liberté à des fins d’assistance,
• restructurer les autorités en matière de protection de l’adulte,
• fixer dans le code civil les principes fondamentaux de la procédure,
• modifier la terminologie (seul le terme de «curateur» sera utilisé).

L'entrée en vigueur du nouveau droit, initialement prévue au 1^er janvier 2010, est fixée au 1^er janvier 2013.

^{Dernière mise à jour : novembre 2011}

Au niveau fédéral :

• Texte définitif adopté par les Chambres le 19 décembre 2008
• Délai référendaire jusqu'au 16 avril 2009
• Date d'entrée confirmée en 2011: 1^er janvier 2013

Au niveau cantonal :

• 17.11.2011: le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois (EMPL) relatifs à la protection de l’adulte et de l’enfant.
  Communiqué de presse du 17.11.2011 (pdf)
  
• 30.06.2011: mise en consultation publique de l’avant-projet d’EMPL. La consultation publique s'est terminée le 15.09.2011.
  Communiqué de presse du 30.06.2011 (pdf)

Toutes les communications aux médias

Site internet de l'Office fédéral de la justice :

• Projet fédéral de révision du droit de la tutelle

Vous pouvez adresser vos questions par courriel à 
codex[at]vd.ch ou contacter Mme Mausner Leger, cheffe de projet (021 316 45 73), ou Me Sandra Russbach Del Gottardo, juriste (021 316 45 51).