Assistance judiciaire en matière civile et administrative

Qu'est-ce que l'assistance judiciaire?

C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat ou d’un agent d’affaires breveté et la dispense d'avancer les frais de justice.

L'assistance judiciaire prend en charge les frais causés par une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès. L’assistance judiciaire n’est pas gratuite.

Qui peut bénéficier de l'assistance judiciaire?

Toute personne physique qui est obligée d’intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (avocat, frais de justice), peut solliciter l'assistance judiciaire.

Comment solliciter l'assistance judiciaire?

La personne requérante doit dûment compléter et signer le formulaire de demande d’assistance judiciaire (voir ci-dessous) et joindre les justificatifs requis.

Formulaire de demande d'assistance judiciaire (version pdf)
Formulaire de demande d'assistance judiciaire (version word)

Pour qu’une décision puisse être rendue, elle doit faire parvenir le tout par poste :

avant l'ouverture d'une procédure : à l'autorité judiciaire qui serait compétente pour traiter du litige;
lorsque la procédure est déjà pendante : au juge saisi du litige.

Examen de la demande

L'autorité judiciaire compétente instruit la requête et ne rend une décision d'octroi ou de refus que si elle est en possession de tous les documents et justificatifs requis. Cette décision est susceptible de recours dans les dix jours auprès

du Tribunal fédéral lorsque la décision est rendue par une cour du Tribunal cantonal;
de la Chambre des recours civile lorsque la décision est rendue par une autre autorité (autorité de première instance).

Pour prendre sa décision, l'autorité judiciaire se fonde sur la situation financière de la personne requérante (revenus et charges fixes, fortune mobilière et immobilière) d'une part, et d'autre part sur les chances de succès du procès à intenter.

Lois et réglements

Avertissement

Les informations contenues sur cette page ne concernent pas les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2011.

Contact

Pour toute question relative à l'assistance judiciaire : info.aj(at)vd.ch