Recouvrements

Le secteur recouvrement du Service juridique et législatif est chargé de l'encaissement des montants dus à l'Etat de Vaud concernant :

• l'assistance judiciaire en matière civile. Les avances octroyées au titre de l'assistance judiciaire sont recouvrées auprès de leur bénéficiaire, et ce en principe dès l'octroi de l'assistance judiciaire ;

• les notes de frais pénaux : il s'agit des frais que les autorités de justice pénale mettent à la charge des personnes condamnées ;

• les montants versés au titre de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Ces sommes sont récupérées auprès des auteurs d'infractions ayant donné lieu à indemnisation.

• les créances compensatrices : il s'agit de sommes dues conformément à l'article 59, chiffre 2 du Code pénal suisse (CP). En vertu du chiffre 1er de cette disposition, le juge prononcera la confiscation lorsque les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Si ces valeurs ne sont plus disponibles, alors le chiffre 2 prévoit le prononcé d'une créance compensatrice en faveur de l'Etat ;

• Dans le cadre de l'encaissement de ces diverses créances, le secteur recouvrements peut avoir recours à la procédure de poursuite pour dettes. Il est également habilité à accorder des plans de paiement en fonction de la situation financière du débiteur.

Le secteur recouvrement n'est pas ouvert au public. Il est atteignable uniquement par téléphone et par courrier.

Permanence téléphonique : de 9h30 à 11h30 du lundi au vendredi

Tél. +41 (0)21 316 45 72