Assistance judiciaire
Qu'est-ce que l'assistance judiciaire?
C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat ou d’un agent d’affaires breveté et la dispense d'avancer les frais de justice.
L'assistance judiciaire prend en charge les frais causés par une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.
L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une contribution mensuelle aux frais du procès. L’assistance judiciaire n’est pas gratuite.
L'assistance judiciaire ne prend pas en charge les amendes ni les frais de procédure de la personne condamnée par un jugement pénal ou par une décision administrative.
Attention : le secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire n’a pas pour mission de donner de conseils juridiques et n’est pas ouvert au public.
Qui peut bénéficier de l'assistance judiciaire?
Toute personne physique qui est obligée d’intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (avocat, frais de justice), peut solliciter l'assistance judiciaire.
Comment solliciter l'assistance judiciaire?
La personne requérante doit dûment compléter et signer les formulaires de demande d’assistance judiciaire et de budget mensuel, joindre les justificatifs requis et faire remplir la déclaration de fortune par sa commune de domicile. Pour qu’une décision puisse être rendue, elle doit faire parvenir le tout par poste au Bureau de l’assistance judiciaire, Case postale, 1014 Lausanne.
Les 3 formulaires de demande d'assistance judiciaire peuvent être téléchargés ou imprimés en ligne (liens ci-dessous word et pdf), ils peuvent aussi être obtenus par téléphone au 0213164555 de 9h30 à 11h30 du lundi au vendredi auprès du secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire.
Demande d'assistance judiciaire en matière civile - 2 pages - format pdf
Demande d'assistance judiciaire en matière civile - 2 pages - format word
Budget mensuel type - format pdf
Budget mensuel type - format word
Déclaration de fortune - format pdf
Déclaration de fortune - format word
Examen de la demande
Le secrétariat du Bureau de l’assistance judiciaire instruit la requête et ne rend une décision d'octroi ou de refus que s’il est en possession de tous les documents et justificatifs requis. Cette décision est susceptible de réclamation dans les dix jours auprès du Bureau de l’assistance judiciaire.
Pour prendre sa décision, il se fonde sur la situation financière de la personne requérante (revenus et charges fixes, fortune mobilière et immobilière) d'une part, et d'autre part sur les chances de succès du procès à intenter.
Loi et réglements
Loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile
Règlement du 3 juin 1988 d’exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile
Dès le 1er janvier 2009, l’assistance judiciaire peut être accordée en toute matière administrative (art. 18 LPA). En particulier, l’assistance judiciaire doit être requise auprès du Bureau de l’Assistance judiciaire pour les recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal sous l’éventuelle réserve de la seule avance de frais qui semble plutôt relever de l‘article 48, al. 2, 2ème phrase LPA.
