Autorité parentale

L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale.

Pendant le mariage, les père et mère exercent l'autorité parentale en commun.

Si la vie commune est suspendue ou que les parents sont séparés de corps, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul époux.

A la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant.

En cas de divorce, le juge attribue l'autorité parentale.

Si le père n'est pas marié avec la mère, l'autorité parentale appartient à la mère.

Si la mère est notamment mineure, sous tutelle ou décédée, ou si elle est déchue de l'autorité parentale, l'autorité tutélaire (justice de paix) transfère l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur à l'enfant, selon ce que le bien de l'enfant commande.

Sur requête conjointe des père et mère, l'autorité tutélaire (justice de paix) attribue l'autorité parentale conjointement aux deux parents, pour autant :

• que cela soit compatible avec le bien de l'enfant ;
• que les parents soumettent à la ratification de l'autorité tutélaire (justice de paix) une convention  (modèles ci-contre).

La convention détermine la participation des père et mère à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci. La contribution se calcule sur le salaire net, allocations familiales non comprises. Si 13 ou 14 salaires sont versés annuellement, il y a lieu d'en tenir compte dans le calcul (total des revenus divisé par 12). Les charges d'impôt n'entrent pas en considération pour déterminer le revenu net. Ainsi, si vous êtes taxé à la source, vous devez ajouter à votre salaire net mensuel la retenue fiscale.

Il y a lieu de prévoir pour un salaire moyen:

- 15% du salaire net pour un enfant;
- 25% du salaire net pour deux enfants;
- 30% du salaire net pour trois enfants.

Le montant prévu jusqu'à l'âge de 6 ans doit être augmenté dans la tranche suivante jusqu'à 12 ans, et également dans la troisième tranche.

A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'autorité tutélaire de surveillance (Chambre des tutelles du Tribunal cantonal) modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.

Modèles de convention à soumettre à la justice de paix :
- par des parents qui vivent en ménage commun Format pdf (50 ko)
- par des parents qui vivent séparés Format pdf (48 ko)

ATTENTION :  Les champs marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis alternativement et non cumulativement.

Si vous complétez une convention en raison de la naissance d'un nouvel enfant, il est nécessaire d'y joindre la convention signée pour l'aîné/les précédents enfants afin de l'annuler.

Si vous avez une question au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.sgoj(at)vd.ch.