Commission des grâces

La grâce est un moyen de droit exceptionnel, qui a pour but de corriger les rigueurs excessives de la loi. Elle tient compte de faits nouveaux intervenus après le jugement et qui font apparaître l'exécution de la peine comme excessive par rapport aux circonstances, faits qui auraient probablement amené le tribunal à modifier la peine s'il en avait eu connaissance (maladie, statut familial, redressement exceptionnel). Lorsqu'un justiciable estime que la peine à laquelle il a été condamné est trop lourde - il doit s'agir d'une sentence pénale exécutoire, principale ou accessoire, prononcée par un juge vaudois - il peut adresser une demande de grâce au Service juridique et législatif, qui assure le secrétariat des demandes de grâce. Il peut également se faire représenter par son représentant légal, son conjoint ou un avocat. La requête n'est soumise qu'à l'exigence de la forme écrite, mais doit contenir tous les faits nouveaux sur lesquels le requérant se fonde.

Un effet suspensif est accordé d'office ou sur requête par le chef du SJL pour toute peine d'emprisonnement jusqu'à six mois, afin que la demande de grâce ne soit pas vidée de son sens. Pour les peines plus longues, il est procédé à une pesée des intérêts en présence.

La durée du traitement d'une demande varie de 5 à 8 mois environ. Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil (11 membres émanant de tous les partis représentés au Grand Conseil) se réunit, entend le requérant et examine le dossier. A l'issue de la séance, elle vote et établit un rapport, qui est ensuite remis aux députés, qui se prononcent à huis clos. Ce vote met un point final à la procédure de demande de grâce, qui est sans recours. Le résultat est communiqué au requérant par le secrétariat des demandes de grâce.