Mesures

Un juge peut:

• fixer des contributions pour l'entretien de la famille et pour le conjoint au foyer,
• retirer tout ou partie du pouvoir de représenter l'union conjugale pour les besoins courants de la famille,
• autoriser un conjoint à représenter l'union conjugale pour un acte auquel l'autre conjoint s'oppose sans motif valable (par exemple reconduire un bail).

La suspension de la vie commune peut être décidée sans autorisation du juge. En effet, un époux peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.

Les époux peuvent également vivre séparés par simple accord, même si leur personnalité, leur sécurité matérielle ou le bien de la famille ne sont pas menacés.

Les époux peuvent régler entre eux, par exemple par une convention écrite, les modalités de la vie séparée. Dans ce cas, il est conseillé de faire ratifier la convention par le président du Tribunal d'arrondissement.

Les époux peuvent aussi faire appel à un juge. Celui-ci est habilité à régler les aspects suivants :

• définir la contribution pécunière due par l'un des époux à l'autre,
• attribuer le logement et le mobilier,
• prononcer la séparation de biens si les circonstances le justifient,
• régler la garde des enfants mineurs (éventuellement l'attribution de l'autorité parentale); définir le montant de la contribution financière de l'autre époux et les relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.

Il s'agit de mesures qui peuvent être prises par un juge aussi bien pendant la vie commune qu'en cas de suspension de celle-ci :

• autoriser un conjoint à résilier le bail du logement de la famille ou à le vendre lorsque l'autre époux s'y oppose sans motif valable,
• astreindre un conjoint à fournir à l'autre les renseignements utiles sur sa situation fnancière (le juge peut aussi s'adresser à des tiers - banques par exemple),
• ordonner aux débiteurs d'un époux (notamment l'employeur) d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du conjoint,
• empêcher un époux de disposer de certains biens, afin de protéger les conditions matérielles de la famille ou de régler des dettes entre époux,
• octroyer des délais pour le règlement des dettes entre époux,
• ordonner la séparation de biens, à la demande d'un conjoint, si les circonstances le justifient,
• ordonner des mesures de protection de l'enfant.