Preuves

Pour affirmer devant un tribunal (civil, pénal ou administratif) l'existence d'un droit ou d'un fait, il faut en apporter la preuve.

Les différents moyens de preuve permettent à un juge de se faire une opinion à propos des faits contestés. Ils visent à convaincre un juge de la vérité ou de la fausseté d'une allégation.

• Témoignage
• Renseignements écrits
• Expertise
• Inspection
• Titre
• Interrogatoire et déposition de partie

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